PROCHAIN FESTIVAL FCN/FQN

[Jean Morency]

À Vittorio

Ce n'est pas ce que semble dire Ron Schout suite à une cause qui a été entendue devant les tribunaux, malheureusement je n'ai pas les détails. Un juge aurait mentionné que seul un changement à l'article 174 réglerait la question.

Le droit criminel est sujet à interprétation, comme cela a déjà été mentionné et chaque cause est particulière.

Jean